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Vous avez le projet de créer ou de reprendre une entreprise de transport sanitaire et vous avez entendu parler d’un agrément ambulance obligatoire ? En effet, pour démarrer votre activité, vous devez obtenir ce fameux agrément auprès de votre agence régionale de santé (ARS), mais pas de panique ! Dans cet article, Caree vous dit tout sur […]
Vous avez le projet de créer ou de reprendre une entreprise de transport sanitaire et vous avez entendu parler d’un agrément ambulance obligatoire ? En effet, pour démarrer votre activité, vous devez obtenir ce fameux agrément auprès de votre agence régionale de santé (ARS), mais pas de panique ! Dans cet article, Caree vous dit tout sur le sujet.
Il implique un respect des normes concernant le matériel, le personnel et les véhicules de l’entreprise, mais également une obligation de respecter la garde préfectorale et un code de déontologie. Quels sont les véhicules concernés ?
– véhicules de catégorie A : ASSU (ambulance de secours et de soin d’urgence) ;
– véhicules de catégorie C : ambulance classique ;
– véhicules de catégorie D : VSL (véhicule sanitaire léger).
L’agrément ambulance s’obtient auprès de votre agence régionale de santé (ARS) : on parle d’agrément préfectoral. En effet, la demande est toujours étudiée en regard des besoins et de la concurrence dans le périmètre de l’ARS.
À noter qu’une fois votre entreprise agrée, il faudra demander une AMS (autorisation de mise en service) pour chaque véhicule !
– soit une ambulance (catégorie A ou C) et un VSL ;
– soit deux ambulances (catégorie A ou C).
Bien entendu, l’entreprise de transport sanitaire (ETS) a pour obligation d’engager du personnel qualifié pour prendre en charge ces véhicules. Elle doit donc obligatoirement engager au moins un ambulancier (donc titulaire d’un DEA).
Par ailleurs, elle doit également mettre à disposition des patients des locaux, qui doivent pouvoir les accueillir eux et leurs proches, mais aussi permettre la désinfection et l’entretien des véhicules et la maintenance du matériel.
N’oubliez pas que tout changement doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS !
La demande de l’agrément doit être faite au moins 1 mois avant la création ou la reprise de l’ETS. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (DTARS). Bien entendu, vous devez également vous inscrire à l’URSAFF.
Pour obtenir l’agrément ambulance, vous devrez joindre à la demande les documents suivants :
– le bulletin numéro trois de l’extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois ;
– une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité des installations matérielles aux normes en vigueur ;
– une copie du bail commercial ou de l’acte de vente.
Si vous n’obtenez pas de réponse de l’ARS quatre mois après votre demande, cela équivaut à un refus.
Vous êtes maintenant prêts à lancer les démarches pour obtenir votre agrément ambulance ! Attention cependant, rien ne garantit que vous l’obteniez. Comme dit plus haut, la distribution des agréments préfectoraux par l’ARS est soumise à une régulation, en fonction des besoins et des acteurs locaux.
Certaines ARS ne délivrent ainsi plus d’agréments et la seule solution qui se présente à vous est donc d’acheter un agrément à une autre société. Pour cela, comptez entre 60 000 et 90 000 euros en métropole…
Par exemple, sur Lyon, l’ARS distribue des agréments tous les 10 à 15 ans. Aujourd’hui, 60 agréments (30 agréments ambulance et 30 agréments VSL) ont été distribués, mais seulement à des entreprises déjà existantes… La concurrence est rude !
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